Le SNETAA FO au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir…
Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
Visiteurs
Tout accident causé ou subi par un élève confié à un membre de l'enseignement public ou privé sous contrat, pendant qu'il se trouve sous la surveillance de ce dernier, est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Une déclaration doit être systématiquement remplie, rédigée sous le contrôle du proviseur de l'établissement de manière précise et explicite afin de répondre aux éventuels recours qui pourraient mettre en cause la responsabilité de l'État.
Conseil
Tout dommage, si bénin qu'il puisse paraître au moment où il se produit, peut entraîner des suites juridiques. L'action en réparation entreprise par la famille est, dans la plupart des cas, fondée sur ce document. Aussi, afin de défendre efficacement les intérêts de l'État et de fixer les responsabilités éventuelles devant les tribunaux compétents, vous devez établir une déclaration d'accident élève parfaitement exacte, précise et détaillée sur les circonstances de l'accident.
Pour les accidents ayant entraîné une consultation médicale, des soins hospitaliers ou des soins infirmiers nécessitant ultérieurement un suivi médical ou infirmier, il est également indispensable de renseigner la fiche statistique destinée à
l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, disponible à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/ons/cid85826/les-bases-de-donnees-et-enquetes-de-l-ons.html
1. Accident scolaire dans un établissement scolaire
En cas d'accident scolaire, un certain nombre de mesures utiles sont à prendre afin de s'assurer que les victimes et leurs parents sont aidés et soutenus, particulièrement lors d'événements graves.
C'est la circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009 : qui fixe les incontournables de la déclaration d'accident : ce texte est très détaillé et complet, c'est la raison pour laquelle nous vous conseillons de vous y reporter, si un tel événement survenait lors de vos enseignements.
L'importance des premiers soins
Il appartient aux chefs d'établissement de veiller à la prise en charge de l'élève accidenté dans les meilleures conditions, conformément au Protocole national en vigueur sur l'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Le soutien aux parents
L'accident subi par un élève est toujours une expérience traumatisante pour les familles qui attendent de l'institution scolaire un accompagnement psychologique et matériel à la mesure de la gravité de l'événement. Les problèmes de nature juridique relatifs, notamment, aux questions de responsabilité ne doivent pas occulter cet enjeu primordial pour les familles, usagers du service public. Les parents ou le représentant légal de l'élève reçoivent l'aide et les conseils nécessaires pour faciliter les démarches consécutives à l'accident. Il est souhaitable que les parents soient reçus par le chef d'établissement (ou son représentant) afin de s'assurer qu'ils disposent de tous les éléments pour une prise en charge correcte de leur enfant, notamment par les compagnies d'assurances.
La nécessité de communiquer le rapport d'accident dans un délai raisonnable
Les modalités de communication du rapport d'accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale de la part de l'administration. Il s'agit, conformément au principe ci-dessus énoncé, de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l'accident des contraintes de procédure fastidieuses, voire abusives.
Il revient au chef d'établissement d'établir un rapport d'accident dans les quarante-huit heures à l'attention de l'autorité hiérarchique lorsqu'un ou plusieurs élèves ont été victimes d'un accident dans le cadre scolaire.
Ce rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d'établir, de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l'accident […] Il peut être transmis aux familles, sous réserve d'occulter les mentions mettant en cause des tiers, notamment l'identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les noms, adresse et coordonnées d'assurance des parents de l'enfant auteur 1.
La condition relative au respect de la vie privée, énoncée au même article de la loi, doit cependant être interprétée de façon limitative, Un document qui se contenterait de décrire les faits en rapport avec un accident ne saurait être considéré comme portant atteinte à la vie privée, au seul motif qu'il contient des informations sur l'attitude des agents chargés de la surveillance des élèves.
Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable.
Peut être considéré comme raisonnable un délai maximal d'une semaine suivant la réception de la demande formulée par la famille de l'élève auteur ou victime de l'accident.
Le rapport d'accident scolaire est, selon la demande des parents ou du représentant légal, consulté sur place, dans rétablissement scolaire, ou envoyé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.
Nota :
Que toute personne a le droit, sans avoir à justifier de sa demande, d'accéder aux documents administratifs, c'est à dire tous documents élaborés ou détenus par une administration (État, collectivités locales , établissements publics) ou par un organisme chargé de la gestion d'un service public (sécurité sociale...), dans le cadre de son activité de service public.
Les compagnies d'assurances qui ont reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves peuvent également en être destinataires.
Enfin, les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par le juge, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.
Durée de conservation des documents
Aux termes de l'article 2226 du code civil, « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Toutefois, cette prescription est suspendue jusqu'à la majorité de l'élève victime de l'accident, lorsque la demande est formulée au nom de cet élève. Il appartient aux chefs d'établissement de mettre en œuvre un mode de conservation des documents relatifs aux accidents scolaires qui respecte ces délais.
Assurer un suivi
« Il est souhaitable que chaque établissement scolaire dispose d'un état statistique annuel des accidents scolaires. »
2. Éléments devant figurer dans le rapport d'accident
Dans l'annexe de la circulaire mentionnée figurent les éléments qui doivent figurer dans le rapport d'accident.
Renseignements sur le(s) dommage(s) corporel(s)
- Localisation et nature
- Nom et adresse du médecin qui a procédé à l'examen de l'élève
- Certificat médical indiquant avec précision le(s) dommage(s) corporel(s) constaté( s)
Renseignements concernant la victime
- Nom, prénoms, date de naissance
- Classe fréquentée
- Nom, prénom, adresse et profession du responsable légal
- A-t-il un régime d'assurance sociale ? Oui / non. Son numéro d'assuré social. À quel régime ? (général, fonctionnaire, mutualité agricole.)
- L'élève est-il couvert par une assurance individuelle ? Oui / non. Raison sociale et adresse de la compagnie d'assurance.
1. Conformément aux dispositions du point II de l'article 6 de la loi n" 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Rapport de l'agent responsable de la surveillance (enseignant,ou autre personnel)
1. Renseignements concernant l'agent
- Nom, prénom et fonction
- L'agent est-il assuré en responsabilité civile ? Auprès de quelle compagnie ?
2. Questionnaire relatif à l'accident
- Jour, heure, lieu de l'accident
- Moment (entrée, sortie, classe, récréation, trajet.)
- Lieu (salle de classe, cour, escalier, rue)
- Où se trouvait l'agent au moment de l'accident ?
- Que faisait l'agent au moment de l'accident ?
- Exerçait-il une surveillance effective ?
- L'agent a-t-il vu l'accident se produire ?
- Pouvait-il l'anticiper ?
- La victime pratiquait-elle un exercice autorisé ou interdit ?
- L'accident est-il imputable à un état défectueux du terrain, local, des installations ?
- L'accident a-t-il été causé : par un autre élève ? (nom, prénom, adresse, âge, classe) par un tiers ? (nom, adresse, profession du tiers)
- L'auteur de l'accident est-il couvert par une assurance responsabilité civile ? (raison sociale et adresse de la compagnie d'assurance)
- Un procès-verbal de gendarmerie ou de police a-t-il été établi ? En indiquer le contenu
- Compte rendu de cet agent indiquant avec précision les causes et les circonstances de l'accident
3. Mesures prises après l'accident
- La victime a-t-elle été soignée immédiatement ? Oui / non. Par qui ?
- Où a-t-elle été conduite ? Par qui ?
- La famille a-t-elle été prévenue ? Oui / non. Par qui ?
4. Dresser un croquis indiquant :
- La disposition générale des lieux (préciser l'échelle)
- Le lieu de l'accident
La place de l'agent (avec une flèche indiquant la direction de son regard), de la victime, de l'auteur éventuel de l'accident, des témoins et éventuellement de l'auteur de l'accident (y coller, le cas échéant, une ou plusieurs photographies des lieux).
Fait à ... , le ...
Signature du chef d'établissement, auteur du rapport ci-dessus.
Témoignages
Peut être témoin quiconque a vu l'accident se produire à l'exception de l'agent chargé de la surveillance. Les témoignages doivent être rédigés, écrits et signés par les témoins eux-mêmes. Les dépositions doivent comporter au moins les précisions suivantes :
- Jour, heure, lieu de l'accident
- Que faisait au moment de l'accident le professeur, la victime, les témoins ?
- Où était l'agent responsable de la surveillance ?
- Qu'a-t-il fait après l'accident ?
1) Premier témoin :
- Nom : ...
- Âge (s'il est élève) : ...
- Adresse : ...
- Déposition : ...
2) Deuxième témoin :
- Nom : ...
- Âge (s'il est élève) : ...
- Adresse : ...
- Déposition : ...
3) 'Troisième témoin :
- Nom : ...
- Âge (s'il est élève) : ...
- Adresse : ...
- Déposition : ...
Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires et adressée par le chef d'établissement à l'autorité hiérarchique de référence.