Le SNETAA FO au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir…
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Version consolidée au 29 décembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 JORF 28 octobre 2007
Version consolidée au 29 septembre 2015 (Dernière mise à jour)
Voir aussi sur l’Espace I-Prof
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il existe trois types de disponibilité :
Conditions requises
Les modalités d'obtention d'une disponibilité sont :
=> votre demande de disponibilité doit être transmise aux services gestionnaires au moins deux mois avant la date d'effet, sous couvert de votre supérieur hiérarchique ;
=> à l'exception des disponibilités de plein droit, votre demande de disponibilité peut être refusée pour raison de service par votre autorité hiérarchique ;
=> l'administration ne peut pas vous accorder une disponibilité si vous effectuez un stage en vue d'une titularisation ;
Par ailleurs, vous devez remplir les conditions correspondant au type de disponibilité que vous souhaitez obtenir.
Situation administrative
Les effets de la disponibilité sont :
=> vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement, à l'avancement et à la retraite,
=> l'administration peut enquêter pour savoir si votre activité correspond réellement aux motifs qui ont suscité la position.
Réintégration
Vous devez impérativement solliciter votre réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
Si vous souhaitez obtenir une réintégration dans votre département d'origine ou votre académie d'origine, vous devrez participer au mouvement intra départemental (premier degré) ou au mouvement intra académique (second degré) ;
Si vous souhaitez obtenir une réintégration dans un autre département ou une autre académie, vous devrez participer au mouvement inter départemental (premier degré) ou au mouvement inter académique (second degré).
La disponibilité sur votre demande ne peut être accordée que sous réserve des nécessités de services et après avis des commissions administratives paritaires.
Elle peut être demandée dans les cas suivants :
=> pour effectuer des études et des recherches d'intérêt général. La durée de la disponibilité est de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale durant votre carrière ;
=> pour convenance personnelle. La durée de la disponibilité est de trois ans, renouvelable. Elle ne peut excéder au total dix années sur l'ensemble de la carrière ;
=> pour exercer une activité relevant de votre compétence dans une entreprise publique ou privée. Vous devez avoir accompli au moins dix ans de services effectifs dans l'administration. De plus, l'activité proposée doit revêtir un caractère d'intérêt public du fait de sa finalité ou de son impact sur l'économie nationale.
Enfin, il est impératif que vous n'ayez pas, durant les cinq dernières années, eu à exercer de contrôle sur l'entreprise ni participer à l'élaboration ou la passation de marchés publics avec elle. La période maximale de disponibilité ne peut excéder deux fois trois ans.
=> pour créer ou reprendre une entreprise. Vous devez avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration. La disponibilité ne peut pas excéder deux ans.
La disponibilité est un droit dans les cas suivants :
=> pour donner des soins à votre conjoint, enfant ou ascendant en cas d'accident ou maladie graves. Ces disponibilités sont accordées pour des périodes de trois ans renouvelables deux fois ;
=> pour élever un enfant de moins de huit ans. Ces disponibilités ne comportent pas de limitation de durée ;
=> pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Ces disponibilités sont accordées pour une période de trois ans ;
=> pour suivre votre conjoint astreint professionnellement à une résidence éloignée. Ces disponibilités sont accordées pour des périodes de trois ans renouvelables sans limitation ;
=> pour exercer un mandat d'élu local pour la durée de ce mandat ;
=> pour vous rendre dans les DOM - TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants (sous réserve d'être titulaire de l'agrément mentionné dans le code de la famille et de l'aide sociale). Cette disponibilité ne peut pas excéder une période de six semaines par agrément.
La disponibilité d'office est prononcée en cas d'inaptitude physique temporaire, à l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie, et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé à votre reclassement dans un autre emploi. Cette décision est prise pour un an maximum renouvelable deux fois. A l'expiration de cette période, si vous n'avez pas pu être reclassé, vous êtes, soit réintégré dans votre administration si votre état de santé le permet, soit mis à la retraite, soit si vous n'avez pas droit à pension, licencié.
Voir aussi : document PDF
de Légifrance
