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Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat 2015
Passer la souris sur les sigles
La GIPA est une prime individuelle.
Elle repose sur le principe suivant :
Lorsque l'avancement automatique à l'ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l'inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d'achat. La GIPA résulte plus précisément d'une comparaison faite entre l'évolution du TIB détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'IPC (hors tabac) sur cette même période.
La GIPA au titre de 2019 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 et du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
La GIPA a été crée afin d'indemniser les fonctionnaires qui ont perdu du pouvoir d'achat.
L'indemnité est calculée à partir d'une comparaison, sur une période de référence de quatre ans (31/12/2016 - 31/12/2020), entre l'évolution du TIB et celle de l'IPC.
Si le TIB a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat sera versée en automne 2019 aux agents concernés.
- (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008).Version en vigueur au 7 décembre 2017
- Décret 2017 1582 du 17 novembre 2017 relatif à l’instauration de la gipa pour (...) (PDF - 140 ko)
- Arrêté du 17 novembre 2017 fixant les éléments à prendre en compte pour le (...) (PDF - 124.4 ko)
Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités et est pris en compte au titre du RAFP.
Le dispositif s'applique aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) et concerne tous les fonctionnaires titulaires détenant un grade dont l'indice est inférieur ou égal à la HEB et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour le calcul de l'indemnité en 2021
Les agents non titulaires recrutés sur contrat :
- CDI, s'ils sont rémunérés par référence à un indice
- CDD, sous certaines conditions (contrat continu pendant toute la période de référence et chez le même employeur...).
Sont exclus de la GIPA :
- Les personnels médicaux hospitaliers
- Les statutaires non rémunérés pendant plus d'un an sur la période de référence
- Les agents rémunérés sur la base d'un indice applicable aux emplois fonctionnels, excepté ceux de catégorie C
- Les agents contractuels devenus titulaires au cours de la période de référence
- Exerçant à l'étranger (l'IPC calculé étant celui de la France)
- Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Ce simulateur de calcul est mis à votre disposition afin de vous éviter de partir dans l'équation scabreuse du calcul de la GIPA 2019
Pour l'année 2019, les critères applicables au calcul de la GIPA sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 3,78 %
- valeur moyenne du point d’indice en 2016 : 55,7302 euros;
- valeur moyenne du point d’indice en 2020 : 56,2323 euros.
Si vous avez droit à la GIPA 2019, elle devrait vous être versée à compter de l'automne 2019.
Simulateur 2019
Textes de référence
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 modifié relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539
- Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 additive à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008