Le SNETAA FO au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir…
Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
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Pour le SNETAA, la grève est l'arme ultime qu'il ne s'agit ni de galvauder, ni de déprécier.
La grève n'est pas la manifestation d'un mécontentement : elle doit être au contraire l'expression d'un rapport de forces destiné à imposer nos revendications lorsque toutes les autres formes d'action ont échoué.
La grève est un acte grave ! La responsabilité d'une telle décision est prise par les instances statutaires :
* grève nationale : elle est décidée par les instances nationales (Congrès National, Bureau National, Conseil National). Les consignes sont diffusées dans la presse nationale et par communiqué aux S3 qui répercutent l'information dans leurs académies.
* grève académique ou départementale : elle est décidée par le Conseil Syndical Académique et les consignes sont diffusées par les bulletins ou circulaires académiques ou départementales.
* grève locale : elle est nécessairement décidée en liaison avec les responsables académiques ou départementaux sur des problèmes graves particuliers à l'établissement : autoritarisme, conditions de travail de l'établissement, faits importants…
Le préavis de grève légal ayant été déposé (5 jours francs avant le début de la grève), chacun a le droit de choisir, soit :
1. De cesser le travail du début à la fin de la grève,
2. De rejoindre le mouvement de grève à un moment quelconque de son déroulement (et inversement),
3. De ne pas faire grève.
C'est un acte individuel qui ne regarde en aucune façon l'employeur. Concrètement, cela veut dire que l'on n'a pas à répondre à des questions orales ou écrites qu'un chef d'établissement poserait au personnel avant la grève, et ce sous quelque prétexte que ce soit, comme « il faut pouvoir prévoir la sécurité des élèves, vous le comprenez bien » jusqu' à « tous ceux qui ne se seront pas fait connaître en signant une liste au secrétariat seront comptés comme grévistes ».
De tels propos constituent des tentatives de pression et d'intimidation
Le chef d'établissement n'a aucun pouvoir de réquisition sur son personnel, dans aucune catégorie ! Seule une réquisition signée du Préfet pour ordre du Ministre, nominative et présentée à l'intéressé par des représentants de la force publique, le matin de la grève, au lieu de travail ou au domicile, a force de loi…
De tous les personnels d'un établissement, seul le chef d'établissement en titre est requis d'office, par son statut, pour assurer à son poste la sécurité des bâtiments, des matériels et celle des élèves.
Donc, toute note écrite et signée d'un chef d'établissement visant à réquisitionner son personnel est nulle et illégale. Elle doit être conservée par le destinataire comme preuve matérielle d'une tentative d'intimidation visant à s'opposer à l'exercice légal du droit de grève. Un tel acte constitue un délit passible de poursuite devant les tribunaux.
La grève n'est pas un acte administratif. C'est l'expression d'un rapport de forces.
Faire respecter partout le droit de grève,
c'est le moyen de défendre, concrètement, les droits syndicaux.
Consignes pour la grève
Avant la grève :
Constituer le comité syndical de grève et répartir les tâches.
Prendre contact avec le chef d'établissement ou le chef de service.
Utiliser la presse locale et régionale pour faire connaître le mouvement de grève et ses motivations.
Les enseignants peuvent prévenir leurs élèves, mais ce n'est pas obligatoire.
Après la grève :
Envoyer au secrétaire académique un rapport succinct sur les résultats de la grève et les incidents éventuels.
En aucun cas, vous-même ou des collègues ne devez vous inscrire sur un « état officiel » des grévistes, individuel ou collectif.
Le jour de la grève :
Pas de cours dans les établissements ou de travail dans les services.
Report des différentes réunions ou conseils.
Pas de réunion ou de manifestation avec les parents et/ou les élèves dans les locaux scolaires.
Faire connaître aux instances syndicales le pourcentage de grévistes ainsi que tout incident ou tentative d'intimidation
Le seul moyen légal du chef d'établissement lui permettant de déclarer gréviste un personnel est de constater son absence au service durant la grève, mais encore doit-il lui demander le lendemain de la grève si l'absence n'était pas motivée par un cas de force majeure indépendant de la grève (attesté par des pièces justificatives, comme un certificat médical ou une convocation).
Un personnel qui n'était pas normalement de service le jour de la grève ne peut être déclaré « gréviste » par le chef d'établissement : vérifiez le bien ou le mal fondé d'une retenue de salaire, afin d'entamer si nécessaire les démarches prévues pour obtenir le reversement de la retenue injustifiée.
La preuve de la grève doit être apportée par l'administration.
Le montant de la retenue doit être calculée sur la rémunération du mois au cours duquel s'est déroulée la grève. Dans le domaine de la gestion financière, les mois comptent 30 jours, ce qui explique la retenue de un trentième (1/30 ème), même si la grève ne dure qu'une heure ou une demi-journée.
Le traitement et ses compléments (excepté les suppléments pour charge de famille) sont réduits proportionnellement à la durée de la cessation de travail sans être inférieur au 1/30 ème .