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Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
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Est considérée comme mesure de carte scolaire la décision prise au niveau national ou au niveau rectoral tendant à la suppression ou la transformation d'un poste.
Des mesures de cartes scolaires sont également prises en cas de mesures de partition :
- la transformation d'un premier cycle de lycée en un collège autonome
- la transformation d'une annexe d'un lycée professionnel en lycée professionnel autonome
- le dédoublement d'un établissement ou la fusion en un seul
Toutefois, seuls les enseignants affectés à titre définitif dans un établissement concerné par l'une des situations précitées bénéficient d'une priorité de réaffectation.
Procédure
Le collègue victime d'une mesure de carte scolaire doit participer au mouvement intra académique et connaître le résultat en juin. Il faut respecter la formulation des vœux pour bénéficier d'une priorité étendue jusqu'au département. Cette année, comme les années précédentes, la procédure est laissée à la charge des recteurs mais soumise à des règles nationales et elle fait l'objet d'un examen automatique par la commission administrative paritaire académique.
La règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un établissement de même nature à l'intérieur de la commune d'affectation du professeur. Si l'intéressé n'a pu obtenir satisfaction dans le cadre de cette règle, la réaffectation prioritaire intervient sur tout établissement situé dans cette commune, quelle que soit sa nature.
Chaque enseignant qui est l'objet d'une mesure de carte scolaire sera nommé par arrêté dans l'établissement prévu par le recteur au mouvement intra académique. Il conservera l'ancienneté dans le poste qu'il avait acquise dans son établissement avant la mutation par nécessité de service (sauf s'il est satisfait dans l'un de ses vœux) et il bénéficiera d'une priorité illimitée dans le temps pour être affecté sur son ancien poste, à condition de le demander chaque année en respectant la formulation impérative des vœux.
Pour les PLP, l'affectation en EREA (École Régionale d'Enseignement Adapté) est subordonnée à l'accord de l'intéressé qui en aura fait la demande par lettre accompagnant les vœux de mutation.
Conseils aux adhérents du SNETAA
- dès que vous avez connaissance d'une éventualité de suppression de poste, prenez contact avec votre secrétaire académique et donnez-lui tous les arguments nécessaires à la défense du maintien du poste menacé.
- si vous pensez être touché par une suppression de poste, ne remplissez aucune demande de mutation tant que vous n'avez pas confirmation écrite du rectorat de cette suppression : vous seriez alors « volontaire » et ne bénéficierez plus de priorité pour mesure de carte scolaire.
- pour le choix du poste de réaffectation, gardez le contact avec le secrétaire académique du SNETAA, puisque ce sont les commissaires paritaires du SNETAA qui défendront vos intérêts et qui vous informeront des possibilités et u choix définitif proposé par le rectorat.
- Remplissez et adressez au secrétariat national les fiches syndicales de mutation en conformité avec la fiche administrative.
Mesure de carte scolaire
Questions réponses