Le SNETAA FO au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir…
Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
Visiteurs
Enseignant fraîchement nommé, à priori pour quelques années au moins, vous allez vous consacrer entièrement à votre métier. Mais, dans quelque temps, peut-être aurez vous l'envie d'élargir votre champ de compétences en exerçant une autre activité. Quelle est la réglementation en vigueur ?
1. Ce qui est permis et ce qui interdit
Ce qui est permis
- La détention de parts sociales et la perception des bénéfices qui s'y attachent,
- la gestion du patrimoine personnel ou familial,
- l'exercice de professions libérales qui découlent de leurs fonctions pour les personnels enseignants,
- l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif,
- sont également hors du champ de l'interdiction du cumul d'activités, la production des œuvres de l'esprit, telle que définie par le code de la propriété intellectuelle (article L.112-1, article L.112-2 et article L.112-3) qui peut s'exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
Extrait de l'art. L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent Code : les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, les conférences, allocations, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature … »
Conseil
La réglementation sur le cumul d'activités a connu ces dernières années des évolutions très importantes. Le régime applicable depuis le 1er juillet 2007 figure dans le décret du 2 mai 2007 relatif aux cumuls d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public. Ce texte est à connaître pour tout enseignant qui souhaite avoir une autre activité.
Bon à savoir
Les enseignants sont autorisés librement à créer des œuvres de l'esprit et à en tirer bénéfice. En dehors des activités citées ci-dessus, ils doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Ce qui est interdit
- La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations dont les activités rémunérées ne sont pas exonérées des impôts commerciaux,
- le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans des litiges intéressant toute personne publique, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique,
- la prise d'intérêts de nature à compromettre l'indépendance de ces agents dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent, ou en relation avec cette dernière.
2. L'autorisation de cumul
Les enseignants à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
- une activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; c'est le cas le plus courant : des fondations, des associations caritatives ou de promotion scientifique ou encore des filiales d'établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel, ayant pour objet la promotion d'activités universitaires,
- une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée,
- des expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé : possibilité de solliciter l'autorisation d'effectuer des expertises et de donner des consultations,
- des enseignements ou formations : cette possibilité est élargie par la nouvelle réglementation.
Au paravant, seules étaient autorisées les activités de cette nature dans le domaine relevant de la compétence professionnelle directe du fonctionnaire. Un enseignant de physique pouvait donner des enseignements de physique mais pas de biologie. Ces restrictions disparaissent.
- des activités agricoles dans une exploitation non constituée sous forme sociale,
- des travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers,
- l'aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, permettant à l'agent de percevoir les allocations afférentes à cette aide,
- l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale.
Bon à savoir
L'activité doit toujours être accessoire par rapport à l'activité principale : elle ne doit pas avoir d'impact sur le service et la manière de servir de l'agent. Dans le cas du cumul avec une activité assurée auprès d'une personne publique, cette activité doit être limitée dans le temps. Elle pend la forme d'une vacation ou d'une mission.
3. Le régime obligatoire de l'autorisation préalable
Le cumul est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable de l'autorité dont l'enseignant dépend.
En ce qui concerne les enseignants du premier et du second degré, les demandes formulées dépendent de la compétence des chefs d'établissement. L'intéressé doit préalablement adresser une demande écrite.
Les enseignants peuvent exercer auprès des administrations de l'État et des collectivités territoriales ainsi que de leurs services, ou établissements publics, une ou plusieurs activités, à condition que la durée totale du travail n'excède pas celle d'un emploi à temps complet. Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service.
Bon à savoir
Tout refus d'autorisation doit faire l'objet d'une décision précisément motivée. Vous pouvez avoir fait une demande de cumul qui peut être contraire aux principes généraux de la déontologie attachés au métier d'enseignant.
La violation des dispositions sur le cumul et, notamment, l'exercice d'activités sans autorisation préalable, est sanctionnée par l'engagement d'une procédure disciplinaire contre vous, et l'administration a l'obligation de faire procéder au reversement des sommes indûment perçues. Ces deux mesures peuvent être cumulatives.