Le SNETAA FO au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir…
Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
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Au sein des établissements scolaires qui sont souvent en première ligne face à ce type de situation, l'Éducation nationale préconise que des relais soient mis en place en prévenant les autorités hiérarchiques : le chef d’établissement, le psychologue scolaire ...
Conseil
Vous n'êtes pas seul dans cette démarche et c'est rarement vous, enseignant, qui allez accomplir les démarches constitutives de cette procédure ; pour autant, il se peut que vous soyez le premier à identifier des signes déclencheurs ; dans tous les cas, communiquez avec le chef d'établissement, l'infirmière, l'assistance sociale, mais ne vous substituez pas à eux.
1. Les textes
L'obligation de signalement (article 40 du Code de procédure pénale)
« Tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou délit doit en aviser sans délai le procureur de la République. Il est important de souligner que l'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits suspectés, la suspicion suffit à déclencher une procédure de signalement. »
D'une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d'agir lorsqu'il a connaissance de la situation d'un enfant en danger :
- l'article 434-1 du code pénal fait obligation à quiconque, ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveau crimes qui pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives ;
- l'article 434-3 du code pénal oblige pareillement quiconque, ayant connaissance de privations ou de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans, ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, à en informer les autorités judiciaires ou administratives,
- par ailleurs, le code pénal réprime à la fois l'omission d'empêcher une infraction (article 223-6 alinéa 1er) ainsi que l'omission de porter secours (article 223-6 alinéa 2).
Il est prévu dans le Code de l'éducation (article L 542-1) que les personnels de l'Éducation nationale, en particulier les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux et les enseignants, sont formés de manière à leur permettre de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'appellent de leur part ces mauvais traitements. Les procédures de signalement font l'objet d'une information auprès de l'ensemble des personnels des écoles et des EPLE.
L'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 qui astreint les fonctionnaires au respect du secret professionnel est levé par l'article 226-14 modifié par la loi du 05 mars 2007 et ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
2. La procédure
« Le signalement se justifie en raison d'indicateurs d'alerte de maltraitance ou de danger qui peuvent prendre plusieurs formes, dont la facilité de détection est inégale, notamment :
- des lésions sur le corps de l'enfant laissant présumer des violences physiques à son encontre (hématomes sur plusieurs parties du corps de l'enfant, traces de coups, de brûlures de cigarettes ou de morsures) ;
- des troubles anormaux de comportement (anxiété, repli sur soi ... ), laissant présumer des violences d'ordre psychologique (brimades répétées et disproportionnées). Chez des enfants plus âgés, les symptômes de maltraitance peuvent se manifester par des fugues, des symptômes suicidaires voire des tentatives de suicide, des passages à l'acte qui sont des expressions de souffrance ;
- des signes laissant présumer des carences parentales graves (négligence de l'hygiène corporelle de l'enfant, signes de malnutrition, manque de sommeil, absentéisme scolaire injustifié) »
Le signalement est constitué d'informations sur l'enfant et des éléments qui le justifient :
- identité et âge de l'enfant, adresse, situation familiale, lieu d'accueil ou de scolarité, titulaire de l'autorité parentale; résumé de l'évaluation pluridisciplinaire, éventuel certificat médical ;
éléments justifiant le signalement : faits observés ou rapportés, attitude de la famille, actions déjà menées, tous ces aspects doivent être décrits de façon objective, précise et chronologique.
1. Source : Ministère de l’Éducation Nationale.
Rappel
Ne prenez jamais d'initiatives seul : communiquez aux différents acteurs de la communauté scolaire concernés par cette problématique et ceci dans la plus grande confidentialité.
À lire
Enfants victimes d'infractions pénales : guide de bonnes pratiques, 2003, ministère de la Justice.