Le SNETAA FO au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir…
Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
Visiteurs
Composition
Il est institué dans chaque département, une commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant dans ledit département.
Cette commission présidée par le Préfet ou son représentant, comprend :
• le chef de service (ou son représentant) dont dépend l'agent,
• le trésorier payeur général ou son représentant,
• deux représentants du personnel appartenant au même grade que l'intéressé(e) désignés par les membres élus de la CAPA,
• deux praticiens de médecine générale,
• le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé.
Missions
La commission de réforme est consultée entre autre pour :
• l'imputabilité au service d'un accident (accord des soins et congés qui en découlent),
• la détermination du taux d'invalidité,
• le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité,
• l'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité,
• la reconnaissance des maladies professionnelles.