Le SNETAA FO au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir…
Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
Visiteurs
Loi du 11 janvier 1984 art. 34-3 1° et 3° alinéas ; article 28 du décret du 14 mars 1986
Voir aussi sur l’Espace I-Prof
OBJECTIF
Permettre des soins adaptés à des affections à caractère invalidant.
DURÉE
3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois accordé par le comité médical.
Le bénéfice d’un congé de même nature est accordé si l’intéressé a repris ses fonctions pendant un an.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Sans condition d’ancienneté.
Être en activité.
Sur décision du recteur après avis du comité médical.
La liste des maladies qui nécessitent un traitement et des soins prolongés et qui présentent un caractère invalidant, est dressée par l'arrêté du 14 mars 1986 - décret n° 86-442 du 14 mars 1986
SITUATION ADMINISTRATIVE
L’agent reste titulaire de son poste.
Les congés de maladie sont considérés comme période d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.
RÉMUNÉRATION
1 an à plein traitement
2 ans à demi-traitement
CONSTITUTION DU DOSSIER
Demande manuscrite de l’intéressé + certificat médical à adresser sous couvert du chef d’établissement à l’inspection académique.
CALENDRIER
Commissions mensuelles toute l’année sauf pendant l’été.
OU S'ADRESSER ?
- inspection académique, bureau des affaires médicales
- rectorat
Service médical
Service social