Le SNETAA FO au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir…
Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
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DATE DES ÉLECTIONS
Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Préparation des candidatures
Liste des candidatures
Les déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uni nominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Tout cas d'inéligibilité découvert sur une liste doit être signalé immédiatement au chef d'établissement qui en avisera l'intéressé en vue de sa radiation. Il n'est pas fixé de date limite pour une radiation. Toutefois, le remplacement d'un candidat radié ne peut être accepté après la date limite de dépôt des candidatures.
Intitulé des listes : liste présentée par le SNETAA-FO ou liste présentée par FO quand, sur la même liste, figurent des candidats de différents syndicats de FO.
Cas particulier : si la liste comporte un ou plusieurs collègues non syndiqués au SNETAA (ou à FO) même intitulé (SNETAAL ou FO) puisqu'il s'agit de toutes façons de listes présentées par le SNETAA ou FO.
Éligibilité : nul n'est éligible s'il n'a pas la qualité d'électeur, qualité vérifiée par le chef d'établissement.
Sont seuls éligibles les personnels nommés pour une année scolaire et effectuant au moins 150 heures dans un même établissement.
Déroulement des élections
a/ Listes électorales
Le chef d'établissement dresse la liste électorale vingt jours avant l'élection et procède à l'affichage en un ou plusieurs lieux de l'établissement facilement accessibles aux intéressés.
Les personnels votent dans l'établissement où ils exercent. Ceux qui exercent dans plusieurs établissements ainsi que les remplaçants votent dans celui où le poste budgétaire sur lequel ils sont affectés a été créé, ou en cas de partage des services sur deux postes budgétaires, dans celui des établissements où ils effectuent le maximum de service, dans l'établissement de leur choix après en avoir informé les deux chefs d'établissement.
Les bénéficiaires d'une décharge de service totale ou partielle sont électeurs, de même que les personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Les fonctionnaires et agents conservent leur droit de vote lorsqu'ils se trouvent en congé de maladie ou de maternité ; ils le perdent dans le cas d'un congé de longue maladie.
b/ Scrutin
Bureau de vote
Le bureau de vote est présidé par le chef d'établissement ou son adjoint et comprend au moins deux assesseurs désignés par le président sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence.
Local – matériel
Les opérations de vote ont lieu dans un local facilement accessible aux personnels et dans lequel aucun élément n'est susceptible d'influencer le vote.
Les urnes distinctes pour chaque catégorie d'électeurs sont fermées à clé ; la clé reste entre les mains du président du bureau de vote jusqu'au moment du dépouillement.
Un ou plusieurs isoloirs permettent d'assurer le secret du vote.
Déroulement du scrutin
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels.
Les listes des candidats sont affichées dans le bureau de vote.
Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires.
Les votants insèrent obligatoirement leurs bulletins de vote dans une enveloppe, et, après avoir voté, apposent leur signature sur la liste des électeurs.
A l'heure de la fermeture du scrutin, le bureau collecte les votes par correspondance : les plis sont comptés en présence des membres du bureau de vote. A l'énoncé du nom de l'expéditeur porté au verso de chaque pli, il est procédé au pointage sur la liste électorale. Le pli est alors ouvert et l'enveloppe cachetée qui en est extraite est glissée dans l'urne.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans les urnes est bien égal au nombre des émargements et pointages effectués sur la liste des électeurs. Enfin, chaque membre du bureau signe cette liste.
Les opérations de vote sont publiques.
c/ Vote par correspondance
Afin d'assurer la participation la plus large aux élections, la procédure de vote par correspondance peut être utilisée selon les modalités définies ci-après :
Le bulletin de vote, ne comportant ni rature ni surcharge, doit être inséré dans l'enveloppe ne portant aucune inscription ou marque d'identification. Cette enveloppe, cachetée, est glissée dans une seconde enveloppe, cachetée à son tour, sur laquelle sont inscrites au recto l'adresse de l'établissement et la mention : " Élections des représentants au Conseil d'Administration de l'établissement " et au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que son adresse et sa signature.
Tout pli ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus sera déclaré nul.
Les plis sont confiés à la poste, dûment affranchis, ou remis au chef d'établissement qui enregistre, sur l'enveloppe extérieure, la date et l'heure de remise de la lettre. Les votes parvenus ou remis après la clôture du scrutin seront déclarés nuls.
Aussitôt après la clôture du scrutin et avant le dépouillement, les plis sont comptés en présence des membres du bureau de vote. A l'énoncé du nom de l'expéditeur, porté au verso de chaque pli, il est procédé au pointage sur la liste électorale. L'enveloppe cachetée contenant le bulletin de vote est alors glissée dans l'urne. Elle n'est pas ouverte et le bulletin qu'elle renferme n'est pris en compte qu'au moment du dépouillement des autres bulletins contenus dans l'urne.Les résultats de l'élection sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote et confié au chef d'établissement. Une copie est affichée dans la salle de vote.
d/ Dépouillement
A la clôture du scrutin, les plis de vote par correspondance sont comptés, pointés sur la liste électorale, sortis de l'enveloppe extérieure. Les enveloppes vierges cachetées sont alors glissées dans l'urne.
Le bureau de vote établit le nombre d'inscrits, de votants et procède au dépouillement.
Les résultats de l'élection sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.
e/ Attribution des sièges
Calcul du quotient électoral = Nombre de suffrages exprimés / Nombre de sièges à pourvoir
Le calcul se fait à 2 décimales.
Nombre de sièges attribués à chaque liste = Nombre de voix recueillies / Quotient électoral
Le calcul se fait à l'unité.Les sièges restants sont répartis entre les listes dans l'ordre d'importance des restes.
S'il y a égalité de restes, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Si une liste obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats présentés les sièges demeurés vacants sont pourvus par une nouvelle élection avant 15 jours.
f/ Contentieux
Toute anomalie que vous auriez constatée avant ou pendant le vote doit faire l'objet de réserves émises sur le procès-verbal.
Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être adressées au recteur d'académie dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats.
Celui-ci doit statuer dans un délai de 8 jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
La contestation n'est pas suspensive.
La contestation est à envoyer par la voie hiérarchique avec double envoyé directement " vu l'urgence ". INFORMER le secrétaire académique du Snetaa.