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Mise en place de la commission permanente
La mise en place de la commission permanente doit avoir lieu dès la première réunion du Conseil d'Administration. Sa composition est allégée en respectant une représentation tripartite.
Texte de référence :
Décret 85-924 du 30 août 1985 SECTION III,
article 26 modifié par Décret 2005-1145 du 9 septembre 2005 ; article 12 (JORF 11 septembre 2005).
Décret 85-924 1985-08-30 jorf 31 août 1985
1°/ Dans les collèges et lycées :
La commission permanente comprend les membres suivants :
- Le chef d'établissement, président ;
- L'adjoint au chef d'établissement ou l'adjoint désigné par le chef d'établissement s'il y en a plusieurs ;
- Le gestionnaire de l'établissement ;
- Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef de travaux dans les lycées ;
- Un représentant de la collectivité de rattachement ;
- Quatre représentants élus des personnels dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé.
- Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux représentants élus des élèves dans les lycées.
- Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein, par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration. Le représentant de la collectivité de rattachement peut être soit le représentant titulaire, soit le représentant suppléant de celle-ci au conseil d'administration de l'établissement.
- un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.
2/ Dans les établissements régionaux d'enseignement adapté :
La commission permanente comprend les membres suivants :
- Le chef d'établissement, président ;
- L'adjoint au chef d'établissement ou l'adjoint désigné par le chef d'établissement s'il y en a plusieurs ;
- Le gestionnaire de l'établissement ;
- Le représentant de la collectivité de rattachement ;
- Quatre représentants élus des personnels dont deux au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers , de service et un au titre des personnels sociaux et de santé ;
- Trois représentants élus des parents d'élèves
- Un représentant élu des élèves ;
- Le représentant de la collectivité de rattachement peut être soit le représentant titulaire de celle-ci au conseil d'administration soit son suppléant.
Le chef d'établissement doit demander aux collectivités territoriales, préalablement à la première réunion du Conseil d'Administration, d'indiquer le nom de leur représentant au Conseil d'Administration qui siégera à la commission permanente. Pour la collectivité de rattachement, il peut s'agir du représentant suppléant.
Compétence de la commission permanente
La commission permanente a la charge d'instruire les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences à l'exclusion de celles qui relèvent de la compétence exclusive du conseil d'administration. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du C.A. dans le délai de quinze jours.
La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.
Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande ( en cas d'égalité, celle du président est prépondérante)
Les règles en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente : les règles fixées, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.
La commission permanente, émanation du conseil d’administration, a pour mission principale d’instruire les questions qui seront soumises à l’examen de l’organe délibérant de l’établissement. Son rôle a été renforcé en 2005, puisqu’elle peut désormais […]
COMPÉTENCES
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT […] Lire la suite »
Document
du Ministère de l'Éducation nationale
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