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1er Février 2006 : mise en application de la LOLF (loi organique de la loi de finances).
La L.O.L.F. veut atteindre certains objectifs :
- redonner du sens au vote du budget de l'État.
- identifier des politiques publiques financées par l'État.
- développer une culture de gestion fondée sur la performance.
- transformer les modes de gestion interne.
Cette loi s'applique à l'État mais elle est déclinée au niveau d'opérateurs de programmes.
Dans la circulaire Rentrée scolaire 2005 du B.O . n°18 du 5/05/05 nous avons pris connaissance de l'entrée en vigueur au 1 er Février 2006 des dispositions de la LOLF qui place l'obligation de résultats au cœur des principes qui régissent le pilotage de l'action éducatrice de l'État à ses différents échelons.
Les programmes "Enseignement scolaire public du premier degré","Enseignement scolaire public du second degré", "Vie de l'élève"et "Enseignement privé du premier et du second degré" fixent des objectifs stratégiques auxquels doivent être liés des indicateurs annuels de résultats et des cibles précises .
C'est en fonction de l'atteinte de ces objectifs, qui engagent l'ensemble des acteurs et des responsables du système, que sera évaluée par le Parlement l'efficacité su système éducatif.
La mise en application pour chacun des programmes des dispositions de la LOLF en définit les principaux éléments : objectifs (précisés par des indicateurs ciblés), plan d'action, rapport annuel et budget opérationnel de programme.
Pour la préparation du budget 2006, les objectifs des programmes annuels de performance (PAP) de chaque programme et les cibles des indicateurs associés seront fixés au terme du débat d'orientation budgétaire au Parlement.
ÉVOLUTION DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES EPLE
L'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) au 1 er janvier 2006 a profondément modifié le cadre budgétaire de l'état.
Dans un contexte de forte globalisation des crédits, il apparaît difficilement envisageable de ne pas faire évoluer la structure budgétaire des EPLE.
Aussi, afin de répondre aux interrogations que vous avez tous, nous pouvons vous apporter quelques éléments de réponses issus des réflexions d'un groupe de travail de l'académie de Clermont Fernand intitulé "mise en oeuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE".
Ce groupe de travail national composé de représentants de la DESCO , DAF, DPMA s'est réuni à diverses reprises courant 2005 et s'est appuyé sur les expérimentations LOLF menées en 2004 à Rennes et Bordeaux.
1) un nouveau cadre budgétaire proposé
La globalisation des crédits d'état aux EPLE programme LOLF (ensemble scolaire public 2 ème degré et vie de l'élève) va rompre avec une logique de guichets et d'éparpillement des subventions générant des reliquats "figés" et difficiles à utiliser ensuite. Par ailleurs, le projet d'établissement deviendra l'acte fort pour chaque EPLE qui devra rendre compte à l'autorité académique de l'utilisation des crédits reçus.
Ce groupe de travail propose donc un budget de l'EPLE structuré par finalité de manière à faire apparaître les différentes activités de l'EPLE. Il pourrait donc y avoir trois chapitres principaux et plusieurs services annexes.
- un chapitre fonctionnement général et matériel financé par la collectivité de rattachement pour assurer principalement les activités d'entretien, de viabilisation et couvrir les charges d'administration générale (frais généraux de l'établissement non directement imputables à une activité pédagogique ou périéducative),
- un chapitre fonctionnement pédagogique strictement calé sur le programme LOLF "enseignement du second degré",
- un chapitre vie de l'élève calé sur le programme LOLF "vie de l'élève" à l'exception de l'activité d'hébergement/restauration suivie en service annexe,
- des services annexes ou mutualisés réservés exclusivement :
- au service d'hébergement et de restauration propre à l'établissement,
- aux groupements de services dans le budget de l'EPLE mutualisateur (1),
- aux services à comptabilité distincte (SACD) : GRETA, CFA…
Les dépenses de personnels non rémunérés par l'EPLE pourraient être présentées pour information au conseil d'administration.
Ces nouvelles dispositions visent d'une part à renforcer en amont l'implication du conseil d'administration qui devra s'assurer lors du vote du budget que la répartition des crédits proposée est conforme aux objectifs du projet d'établissement, et d'autre part à donner au chef d'établissement et son équipe plus de marge de manoeuvre en exécution budgétaire(pour réaffecter des crédits par exemple).
Dans cet esprit, les décisions modificatives pour information (virement à l'intérieur du chapitre) seraient supprimées et les décisions modificatives soumises au vote subsisteraient pour les virements entre chapitres, prélèvements sur fonds disponibles et pour l'utilisation de ressources nouvelles non affectées.
2) une nouvelle façon de gérer
A travers le suivi des actions du projet d'établissement, se profile la mise en place d'une comptabilité analytique.
Le pilotage de l'EPLE (suivi de l'exécution du budget pour chaque chapitre et service annexe ) et le dialogue de gestion renforcé avec l'autorité académique (rendre compte de l'utilisation des moyens) vont rendre indispensable la refonte de GFC (nouvelle structure budgétaire, module de comptabilité analytique, simplification des comptes de classe 4, 6 et 7).
Le principal chantier de rénovation ou de remplacement de l'outil GFC devrait s'ouvrir au printemps 2006 pour une durée d'un an environ. Le budget des EPLE devrait donc se présenter sous sa nouvelle forme pour l'exercice 2008. La préparation budgétaire à l'automne 2007 devrait alors s'accompagner d'un plan de formation important à l'attention des chefs d'établissements et des gestionnaires.
(1) on appelle dans ce cas mutualisateur, un EPLE prestataire d'un service (comptabilité, paie,…) pour le compte d'un ou plusieurs EPLE.