Le SNETAA FO au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir…
Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
Visiteurs
Instances représentatives des élèves et comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Textes de référence : Décret 2005-1145 du 9 septembre 2005 ; articles 21 (JORF 11 septembre 2005).
Version en vigueur du 1 septembre 1991 au 11 septembre 2005 ; article 21
Version en vigueur du 30 août 1985 au 4 novembre 1990 ; article 21
Décret n°85-924 du 31 août 1985 ; article 21 et 23
Assemblée générale des délégués élèves
Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire (en présence des adjoints et des CPE)
Au cours de sa première réunion, l'AG élit les représentants des délégués des élèves au C.A. et les trois représentants au conseil des délégués pour la vie lycéenne. L'AG est un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)
Dans les lycées le CVL est constitué de dix lycéens élus au scrutin pluri nominal à un tour par l'ensemble des élèves (3 pour un an et 7 pour deux ans). En cas d'égalité, le plus jeune est élu. Pour chaque titulaire, un suppléant est aussi élu (si un titulaire est en dernière année, son suppléant sera d'une classe de niveau inférieur. Un suppléant ne siège que si le titulaire est absent et remplace le titulaire jusqu'à la fin de son mandat si celui-ci quitte l'établissement ou démissionne. Assistent, à titre consultatif aux réunions du CVL des représentants des personnels en nombre égal à celui de ses membres :cinq personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative et pédagogique et trois personnels ATOSS désignés par leurs pairs au CA et tous volontaires + deux parents d'élèves élus par leurs pairs au CA.
Le CVL est présidé par le chef d'établissement.
Les représentants des lycéens au CVL élisent en leur sein un représentant titulaire au CA (vice président du CVL) et un suppléant.
Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil inviter toute personne dont la consultation est jugée utile à participer à la séance.
Compétences du CVL : Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens. Il est obligatoirement consulté sur : principes généraux d'organisation des études, du temps scolaire, élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, organisation du travail personnel et du soutien, information liée à l'orientation et portant sur études scolaires, universitaires, carrières professionnelles, santé, hygiène, sécurité, aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne, organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.
Le CVL se réunit avant chaque CA ordinaire et en séance extraordinaire sur demande de la moitié de ses membres élèves et .portant sur un ordre du jour relevant de ses compétences.
Si le quorum n'est pas atteint (majorité de ses membres élèves), il est reconvoqué dans un délai de 3 à 8 jours.et siège alors même sans quorum.
Les avis, propositions et comptes rendus du CVL sont portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du CA et peuvent faire l'objet d'un affichage.
Les élections au CVL doivent avoir lieu avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire : recueil des candidatures dix jours avant le scrutin, par couples titulaire-suppléant, vote par correspondance possible pour scolarité extérieure d'élèves, contestation éventuelle de la validité des opérations électorales (dans un délai de cinq jours ouvrables après proclamation des résultats) auprès du chef d'établissement qui statue dans un délai de 8 jours.
Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
Présidé par le chef d'établissement, il réunit les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement, des représentants des enseignants, des parents et des élèves (désignés par le chef d'établissement sur proposition de leurs pairs au CA), les représentants de la commune et de la collectivité de rattachement au sein du CA.
Il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile.
Missions du CESC : Réuni par le chef d'établissement ou à la demande du CA, il contribue à l'éducation et à la citoyenneté, prépare le plan de prévention de la violence, propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion, définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.
Conseil de discipline (CD)
Il comprend : le chef d'établissement, l'adjoint (ou un adjoint désigné par le chef d'établissement), un CPE désigné par le CA sur proposition du chef d'établissement, le gestionnaire, cinq représentants des personnels ( 4 enseignement ou éducation élus au scrutin proportionnel au plus fort reste et un atoss ou administratif élu au scrutin uninominal à un tour, 3 parents et deux élèves dans les collèges, 2 parents et 3 élèves dans les lycées élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, tous membres du CA élus par leurs pairs lors de la première séance du CA.
Saisi par le chef d'établissement, le CD a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves toutes mesures ou sanctions prévues au règlement intérieur : avertissement, blâme, exclusion temporaire (au maximum un mois ) ou définitive de l'établissement ou d'un de ses services annexes mesures de prévention et de réparation, avec possibilité de sursis total ou partiel
Hormis l'exclusion définitive, toute sanction est effacée du dossier de l'élève au bout d'un an.
En cas de faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens de la part d'un élève qui a déjà été exclu de l'établissement précédent ou est l'objet de poursuites pénales, si le chef d'établissement estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement sont compromis, il peut saisir le conseil de discipline départemental.
Présidé par l'inspecteur d'académie ou son représentant, le conseil de discipline départemental comprend 2 personnels de direction, 2 enseignants, 1 ATOSS, 1 CPE, 2 parents, 2 élèves, membres d'un conseil de discipline d'établissement et nommés pour un an par le Recteur.
Toute décision d'un CD établissement ou départemental peut être déférée par l'élève majeur ou son représentant légal au Recteur dans un délai de 8 jours après notification. Le Recteur décide après avis d'une commission académique.