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Le premier syndicat de l’enseignement professionnel
Visiteurs
Vous êtes en classe : si votre cours débute à 8 heures et qu'il se termine à 10 heures, votre responsabilité est pleine et entière durant ces deux heures. Autrement dit, vous êtes redevable « d'une obligation de surveillance ».
1. L'obligation de surveillance : une obligation légale
Le fondement juridique de la faute de surveillance est traduit dans plusieurs textes :
- l'article 1384 du code civil qui énonce le principe de la responsabilité des membres de l'enseignement public à raison des dommages causés par les élèves qui lui sont confiés, de fait de fautes, d'imprudences ou de négligences ;
- l'article L. 911-4 du Code de l'éducation (loi du 5 avril 1937) qui prévoit devant les juridictions de l'ordre judiciaires la substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public.
« Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée à la suite où à l'occasion d'un fait dommageable, commis soit par les enfants, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'État sera substituée à celle des dits membres de l'enseignement, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité dans un but d'éducation morale ou physique non-interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers ».
Lorsqu'il aura été établi que l'enseignant a commis une faute de surveillance, sa responsabilité sera engagée sur le fondement de cet article.
2. L'obligation de surveillance : contenu
L'obligation de surveillance implique non seulement une vigilance de tous les instants, mais aussi des mesures de prévention pour la rendre générale et efficace. Les enseignants sont censés agir en conformité avec l'image que la conscience collective a d'eux, et c'est parce que leurs missions sont parfaitement connues et déterminées, qu'ils ont, par hypothèse, les compétences nécessaires pour s'adapter à toutes les formes de situations.
3. Le cas particulier de l'éducation physique et sportive
L'éducation physique et sportive est une discipline scolaire à part entière, mais ses caractéristiques propres (mettre le corps en mouvement, pratiquer des activités physiques et sportives en salle ou en plein air) impliquent une vigilance de tous les instants de la part des enseignants.
Par exemple, a été considéré comme fautif par les juges le fait :
- de ne pas avoir organisé l'activité sportive de manière à avoir des garanties suffisantes de surveillance de tous les élèves ;
- d'avoir disposé les tapis de manière incomplète et insuffisante ;
- de ne pas avoir vérifié l'état du matériel et du terrain ;
- de vouloir surveiller en même temps plusieurs ateliers à risques ;
- de ne pas avoir prévu de parade ;
- de ne pas avoir été exhaustif sur les consignes de sécurité ;
- d'avoir toléré des conflits pendant le cours.
Ces exemples ne représentent qu'une petite partie du contentieux, mais confirment l'exigence d'une faute pour retenir la responsabilité de l'État substituée à celle du professeur.
Il appartient à l'enseignant de choisir, parmi toute la gamme des exercices existants, ceux qui présentent, par rapport aux élèves auxquels il s'adresse, le moins de danger possible. Il en résulte qu'il n'y aura pas de faute lors d'aléas normaux d'une activité pratiquée régulièrement.
Conseil
Il suffit de permettre à ses élèves de partir 5 minutes en avance pour courir le risque qu'un accident se produise ... De la même manière, si vous arrivez en retard prévenez autant que faire se peut votre établissement. En bref, soyez vigilant !
Bon à savoir
La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire déterminée par l'emploi du temps des élèves. Quoiqu'il arrive, cette obligation est permanente : que les activités soient obligatoires ou facultatives, qu'elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et quel qu'en soit le contenu.
L'obligation de surveillance des lycéens peut être aménagée de manière plus souple, mais toujours dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Bon à savoir
A été jugé fautif le comportement d'un enseignant ayant laissé s'installer le désordre lors d'un changement de classe.
Guide juridique : La surveillance
avec les textes de référence
